Date de dernière mise à jour : 17/11/2024
1. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile CheckAutoMoto (ci-après « l’Application »). En téléchargeant et en utilisant l’Application, vous acceptez pleinement les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser l’Application.
2. Description des Services
CheckAutoMoto propose deux offres principales :
- Version gratuite de démonstration : accès limité aux fonctionnalités de gestion des véhicules (nombre de véhicules enregistrés, interventions d’entretien et réparations).
- Version Premium (avec abonnement) : offre étendue comprenant un nombre accru de véhicules et d’interventions. Les utilisateurs Premium peuvent également acheter des véhicules (ie une structure de données permettant d’enregistrer des interventions) ou interventions supplémentaires si les quotas sont atteints.
L’Application permet aux utilisateurs :
- De suivre les entretiens, réparations et contrôles techniques des véhicules.
- D’enregistrer et de gérer les factures (photos ou fichiers PDF).
- De personnaliser leur expérience avec un design en style comics américain.
- De supprimer leurs données saisies ou téléchargées, soit individuellement, soit en totalité via la suppression du compte.
3. Utilisation de l’Application
- L’Application est accessible à tous les utilisateurs disposant d’un smartphone compatible et d’une connexion Internet.
- Les fonctionnalités gratuites et Premium sont clairement identifiées. L’utilisateur peut souscrire à un abonnement pour bénéficier de la version Premium.
- Les utilisateurs sont responsables des informations qu’ils saisissent, téléchargent ou suppriment dans l’Application.
4. Abonnement et Achats
Version Premium et quotas supplémentaires :
- L’abonnement Premium est souscrit directement depuis l’Application.
- Les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf résiliation effectuée par l’utilisateur sur la plateforme de téléchargement de l’application (Google Play Store ou Apple App Store) avant la fin de la période en cours.
- Si les quotas de véhicules ou interventions Premium sont atteints, des achats supplémentaires peuvent être réalisés via l’Application.
5. Suppression des Données et Compte Utilisateur
- Les utilisateurs peuvent supprimer leurs données de manière unitaire (ex. : suppression d’un véhicule ou d’une facture) via les paramètres de l’Application.
- La suppression totale des données est effectuée par la suppression du compte utilisateur. Cette action est irréversible elle s’effectue depuis la page Paramètres de l’Application
- L’arrêt de l’abonnement ne supprime pas automatiquement les données de l’utilisateur ; ces dernières resteront accessibles en cas de réabonnement dans les 30 jours. Passé ce délai et en l’absence de réabonnement les données seront supprimée de l’Application. La souscription d’un nouvel abonnement passé ce délai de 30 jours offrira une application vierge de données utilisateur.
- Pour toute question sur la suppression des données vous pouvez contacter l’Entreprise par mail : contact@nocodaqui.fr
6. Protection des Données Personnelles
Les données collectées dans l’Application (ex. : informations sur les véhicules, factures téléchargées) sont traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données personnelles.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
7. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments graphiques, visuels et textuels de l’Application est protégé par les droits de propriété intellectuelle et appartient exclusivement à EI Thomas Moulin. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
8. Responsabilité de l’utilisateur
- L’utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur.
- Il est interdit de télécharger des contenus illicites ou inappropriés via l’Application (ex. : factures frauduleuses, photos inappropriées).
9. Responsabilité de l’éditeur
L’éditeur de l’Application ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation de l’Application, notamment en cas :
- De dysfonctionnements techniques.
- D’une mauvaise saisie ou interprétation des données par l’utilisateur.
- D’interruptions des services liés aux plateformes des stores.
10. Résiliation
L’utilisateur peut cesser d’utiliser l’Application à tout moment en supprimant son compte depuis l’Application. Les abonnements Premium doivent être résiliés directement via la plateforme de distribution (Google Play Store ou Apple App Store).
11. Modifications des CGU
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications et devront accepter les nouvelles CGU pour continuer à utiliser l’Application.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par les lois du pays où est basé l’éditeur de l’Application. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.